Activités interdites

Il ne peut être fait usage de la Solution par le Titulaire aux fins d’encaisser le prix de vente des biens et/ou services en lien avec des activités :

• Contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;
• Pour effectuer des transactions de biens ou services autres que ceux prévus à l’article 6 des CCSP Client Final ;
• Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escorte ;
• À caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
• Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
• Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation ou des services de jeux prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
• Qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
• Qui seraient confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) ;
• Qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

Cette liste n’est pas exhaustive et est vouée à évoluer selon les réglementations applicables aux Services.

Le Titulaire s’engage également à ne pas :

• Essayer d’utiliser le service de CashSentinel pour une transaction avec des personnes qui résident dans un pays qui n’est pas pris en charge par le service CashSentinel ;
• Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• Refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
• Utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
• Utiliser le service d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour CashSentinel, un utilisateur, un tiers ou vous-même ;
• Divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur, ni utiliser ces informations à des fins de marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'utilisateur en ce sens ;
• Transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
• Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le Site CashSentinel sans l’autorisation écrite préalable de CashSentinel ;
• Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique un contenu quelconque du Site CashSentinel sans le consentement écrit préalable de CashSentinel.